Loi handicap

Selon la loi du 11 février 2005 et le décret du 9 février 2006, toute entreprise de plus de 20 salariés est tenue d’employer au moins 6% de personnel handicapé.

En passant des contrats  de sous-traitance ou/et de prestations de service avec nos établissements, l’entreprise peut être exonérée jusqu’à 50% de ses obligations d’emploi.

 

Si le quota des 6% n’est pas atteint, l’entreprise doit verser une taxe équivalente à :
 
- 400 fois le SMIC horaire brut (au 31/12) par personne handicapée manquante pour les entreprises de 20  à 200 salariés (ETP)
- 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 750 salariés
- 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de + de 750 salariés
 
Toute entreprise qui entre dans le champ d’application de l’article L. 5212-1 et suivants relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, soit au moment de sa création, soit en raison de l’accroissement de son effectif, dispose d’un délai de trois ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec cette obligation.
 
Passé ce délai, le montant de la contribution par unité bénéficiaire manquante est fixé à 1 500 fois le SMIC horaire quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise.
 
En nous confiant du travail, l’entreprise réduit donc de façon importante le montant de sa contribution Agefiph.
 
 
Exemple :
 
Une entreprise de 20 à 200 salariés traite un Chiffre d’affaire annuel  avec  nos ESAT  de  30 000€  HT (hors  coûts des matières premières et des fournitures) :
 
Ce montant est à diviser par 2000 fois le SMIC horaire brut soit :
 
30 000€ divisé par  (2000 x 9,76 € *) = 1,537 équivalent poste (ou  UB : Unité Bénéficiaire)
 
Soit  une économie sur les versements de taxes (contribution Agefiph) de 1,537 x (400 x 9,76 €*) = 6000.45 €
 
Dans le cas de mise à disposition de personnel dans l’entreprise, le SMIC horaire est à diviser par 1600.
 
* 9,76 €= Smic horaire brut au 01/01/2017